Crédit et TEG, modification des sanctions pour les banques

Les banques ont l’obligation d’informer les emprunteurs sur le niveau de TEG ou Taux Effectif Global de leur prestation. Le cas échéant, elles pourraient être sujettes à diverses sanctions. Cela peut aller jusqu’à l’annulation des rendements d’un contrat. Mais force est de constater qu’il existe des emprunteurs de mauvaise foi, qui ne font que tirer des informations au détriment de la banque. Ce qui rend les prestataires hésitants. Ainsi, quelques modifications en la matière seront désormais apportées afin de protéger les banques de ces types d’emprunteurs.

Des pénalités désormais limitées à 30 %

Malgré la grogne des consommateurs et de certaines associations, les autorités en place sont bien décidées à limiter les sanctions encourues par les banques en cas de non affichage du TEG ou d’affichage d’un TEG erroné. Par le biais de cette mesure, elles entendent protéger les établissements de prêts de certains abus venant des emprunteurs de mauvaise foi qui dénoncent de mauvaises pratiques pour simplement éluder leur dette.

Pour information, le TEG ou Taux Effectif Global est le coût général d’un emprunt immobilier. Il se calcule sur la durée de l’emprunt et le montant total emprunté et prend en compte les différents frais annexes au contrat. Les Banques sont obligées de l’afficher. Les emprunteurs ont, quant à eux, le droit de le contester en cas d’erreur de la part des établissements de prêt. La contestation se fera toujours auprès du banquier. Pour en savoir plus sur les organismes de rachat de crédit, vous pouvez visiter ce lien.

Une mesure qui n’est pas encore effective

La mesure n’est toutefois pas encore effective. L’amendement n’est pas encore passé. Pour autant, les banques en sont ravies. Pour elle, cette mesure de protection limitera les conflits qui existent surtout entre les avocats de leurs clients qui profitent souvent d’une faute d’inattention de la part des établissements pour négocier le remboursement de la totalité des intérêts d’un crédit immobilier. Au fil des années, plusieurs avocats se sont spécialisés en la matière, et ce, aux grands désarrois des banques. Bien souvent, la faute n’est pas intentionnelle. Et elle leur coute la totalité de leur bénéfice sur le contrat qui a été contesté.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *