Loi Hoguet : le dispositif législatif réglementant l’activité immobilière 

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En France, toutes les ventes ou achats immobiliers avec une agence immobilière sont soumis à une réglementation stricte. Le dispositif législatif mis en place pour veiller à la réglementation de ces opérations immobilières est la loi dite « Hoguet ». 

La loi Hoguet : présentation et champ d’application 

Initiée le 2 janvier 1970 par le député Michel Hoguet, la loi Hoguet a été adoptée le 19 décembre 1970, puis promulguée le 2 janvier 1970. Après avoir subi quelques modifications, elle a été actualisée le 28 juillet 2013. La loi n° 70-9 encadre les conditions d’exercice des activités liées à des opérations immobilières portant sur les fonds de commerce et les immeubles. 

En plus des activités immobilières, cette loi encadre aussi certaines professions immobilières. Concernant les activités immobilières, il s’agit des transactions immobilières comme :

  • La vente immobilière,
  • La location immobilière,
  • La gestion locative ou immobilière,
  • Les transactions liées aux fonds de commerce,
  •  Les ventes de listes immobilières, etc.

Pour ce qui est des professions immobilières, cette loi encadre principalement les professions d’intermédiaires de commerce comme l’administrateur de bien, le mandataire immobilier, l’agent immobilier, le marchand de listes…

La loi Hoguet : quelles dispositions légales ? 

Outre l’encadrement des conditions d’exercice des professions immobilières, la loi Hoguet fixe aussi le cadre légal dans lequel seront menées les activités immobilières

Ainsi, tous les professionnels de l’immobilier (agents, chasseurs immobiliers…) doivent détenir une carte professionnelle. Celle-ci prouvera qu’ils ont les compétences requises pour exercer leur profession. De même, ils doivent s’assurer d’avoir une bonne garantie financière, et surtout souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. 

La loi Hoguet stipule aussi que le recours aux services d’un agent immobilier doit être justifié d’un contrat de mandat. Celui-ci devra être établi obligatoirement sous forme écrite. La rémunération perçue par le professionnel de l’immobilier en contrepartie de ses services doit être mentionnée dans ledit contrat.