Vous vous êtes acharnés pour bâtir votre fond de commerce et vous n’êtes pas prêt à le céder facilement. Conseil juridique en ligne, peut vous démontrer comment préserver vos droits de propriétaire de fond de commerce. Appelavocat vous conseille comment avoir droit au maintien dans les lieux et droit au plafonnement des loyers.

Définition fond de commerce

Le terme fond de commerce, désigne les éléments corporels et incorporels, déployés pour attirer et servir une clientèle. Cela concerne les entreprises de commerce et de service, liés à un public ciblé.

Quels sont les éléments de fond de commerce ?

Comme on l’a dit plus haut, un fond de commerce est un ensemble de meubles incorporels. Ce sont tous les éléments réunis par le gérant de l’entreprise pour satisfaire le plus grand nombre de clients. Cet ensemble composite est constitué de :

  • la clientèle
  • l’achalandage ou l’affluence : dans le domaine du commerce, l’emplacement est très important dans la vie d’un commerce. Si vous déplacez ce commerce dans une rue secondaire, vous risquez de perdre un grand nombre de vos clients.
  • le droit au bail
  • l’enseigne et le nom commercial
  • la marque ou le brevet ou même un logiciel.
  • la marchandise
  • le bien d’équipement et le matériel utilisé.

Protéger le commerçant et son fond de commerce

La loi à prévu des lois pour protéger les locataires, et le droit au bail des commerçants. Ces lois sont au nombre de deux :

  • 1 droit au maintien dans les lieux : le propriétaire du local ne peut pas vous expulser, sans indemniser la perte de votre fond de commerce.
  • 2 droit au plafonnement des loyers : le propriétaire des murs, n’a pas droit d’augmenter sans raisons le loyer. On ne peut pas augmenter le loyer sans justification. Pourquoi ? Parce que cela pourrait toucher à la rentabilité du commerce.

Cela ne s’applique que pour les commerçants qui payent régulièrement leur loyer. Si vous ne payez pas régulièrement vos loyers, vous risquez d’avoir une proposition d’augmentation par le propriétaire, et vous perdez cette protection. Payez à temps avec des reçus bien datés. Pour garder votre droit au fond de commerce que vous avez constitué péniblement, appelavocat est disposé à vous informer étroitement sur vos droits. Laissez les experts du métier vous aider et vous orienter dans la bonne voie pour garder votre fond de commerce et cueillir le fruit de votre peine.