L’annonce légale, qu’est-ce que c’est exactement ?

C’est une formalité obligatoire qui doit être rédigée par les entreprises quand elles modifient leurs statuts. C’est donc une formalité à réaliser également lors de la création de ses statuts et donc lors de la création de l’entreprise. Elle consiste à publier un texte dans un journal agréé par l’État. Ce texte va résumer l’ensemble des changements qui ont été faits dans les statuts de l’entreprise.

Quelles entreprises doivent publier une annonce légale ?

La grande majorité des entreprises doivent publier une annonce légale. Cela concerne toutes les sociétés anonymes, toutes les entreprises unipersonnelles, les sociétés civiles, les sociétés immobilières, les sociétés d’exercice libéral, les sociétés et groupements agricoles.
Seules les plus petites structures comme l’auto entreprise ou l’entreprise individuelle n’ont pas à publier ce type d’annonce.

À quel moment les entreprises doivent-elles publier une annonce légale ?

Si l’entreprise réalise des actions qui vont modifier les détails de ses statuts (transfert de siège, modification du capital, changement de la forme juridique de l’entreprise, liquidation ou clôture ou dissolution de l’entreprise…), elle devra publier une annonce légale et judiciaire.

Comment publier une annonce légale ?

Pour publier une annonce légale il suffit de contacter un des journaux habilités par le département du siège de l’entreprise et de lui fournir toutes les informations nécessaires à la rédaction de l’annonce légale. Pour ce faire, vous pouvez trouver toute la liste des journaux habilités en fonction de chaque département en suivant ce lien.

Il est également possible d’utiliser des services en ligne pour réaliser cette formalité. Ces services vont vous proposer de publier une annonce légale dans n’importe quel département. Les étapes pour publier consiste se font en quelques étapes. Généralement, il faut compléter un formulaire qui permettra de voir l’annonce légale formatée et d’avoir le prix de publication de l’annonce avant le paiement. Comme c’est rapide, l’idéal est d’essayer plusieurs sites pour obtenir le meilleurs prix.

Combien coûte une annonce légale ?

Le coût d’une annonce légale dépendra de plusieurs critères comme le département dans lequel doit être publiée l’annonce et le nombre de lignes de l’annonce. Il est donc impossible de fournir un prix indicatif pour une annonce légale. Généralement, l’annonce légale va coûter entre 90 et 220 €. Vous devrez la payer quoiqu’il arrive. Elle ne peut pas être gratuite.

Comment bien rédiger mon annonce légale ?

Il faut respecter une mise en forme particulière pour la rédaction de l’annonce. Vous pouvez trouver des modèles sur internet. Mais, comme chaque annonce est différente, il vaut mieux se faire accompagner. La majorité des prestataires vous accompagneront pour rédiger votre annonce.